LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 · Article

Article 91

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Rattachement
Chapitre II : Adaptation des conditions d'activité des organismes de logement social
  1. Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL
  2. Chapitre II : Adaptation des conditions d'activité des organismes de logement social
IdentifiantLEGIARTI000037642327
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 91 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (version du 25 novembre 2018)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

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