Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre II : Adaptation des conditions d'activité des organismes de logement social
Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL
Chapitre II : Adaptation des conditions d'activité des organismes de logement social
IdentifiantLEGIARTI000037642331
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 93 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 215-1-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « d'habitat » est remplacée par les mots : «, de construction, de rénovation, de location » ;
3. 2° La seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L215-1-1
Aller plus loin
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