Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre II : Adaptation des conditions d'activité des organismes de logement social
Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL
Chapitre II : Adaptation des conditions d'activité des organismes de logement social
IdentifiantLEGIARTI000037642337
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 96 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et font procéder périodiquement à l'examen de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure de révision coopérative telle que définie au même article L. 422-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L422-3-2
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