1. I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L31-10-3, Art. L411-3, Art. L411-4, Sct. Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier., Art. L422-4, Art. L443-7
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Code de la construction et de l'habitation.
6. Art. L443-7-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de la construction et de l'habitation.
9. Art. L443-8, Art. L443-9, Art. L443-10, Art. L443-11, Art. L443-12, Art. L443-12-1, Art. L443-13, Art. L443-14, Art. L443-14-1, Art. L443-14-2, Art. L443-15, Art. L443-15-1-1, Art. L443-15-2, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L443-15-2-3, Art. L443-15-3, Art. L443-15-8, Art. L451-6
10. III. - A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de l'urbanisme
12. Art. L213-1
13. IV. - Toutes les autorisations de vendre implicites ou notifiées doivent être reprises dans le plan de vente mentionné à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation à la signature de la première convention mentionnée au même article L. 445-1 conclue postérieurement à la publication de la présente loi.