Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre II : Adaptation des conditions d'activité des organismes de logement social
Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL
Chapitre II : Adaptation des conditions d'activité des organismes de logement social
IdentifiantLEGIARTI000037642343
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 99 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : «, à des investisseurs en vue de la réalisation de logements étudiants ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L443-15-6
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