1. Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'économie et des finances.
Décret n°2018-943 du 30 octobre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-943 du 30 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037643949
Texte parentLEGITEXT000037643946
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