1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, ou dont il dispose.
Décret n°2018-943 du 30 octobre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-943 du 30 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037643951
Texte parentLEGITEXT000037643946
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