Décret n°2018-943 du 30 octobre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-943 du 30 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037643953
Texte parentLEGITEXT000037643946
Référencearticle 3 du décret n°2018-943 du 30 octobre 2018 (version du 2 novembre 2018)Légifrance →

1. La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

2. Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.

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