1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-943 du 30 octobre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-943 du 30 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037643955
Texte parentLEGITEXT000037643946
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