Décret n° 2018-1025 du 22 novembre 2018 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins

Publics concernés : les personnes affiliées du régime spécial de sécurité sociale des marins. Objet : modification de l'article 65 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité pour cause d'amiante. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les dates de construction des navires avant lesquelles les navires sont réputés avoir comporté de l'amiante et sur lesquels les services à la machine sont pris en compte pour le bénéfice du droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité pour amiante prévue à l'article 65 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. Références : le décret du 17 juin 1938 modifié par le texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, et notamment son article 65 ;

Vu décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires,