1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1025 du 22 novembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-1025 du 22 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037650062
Texte parentLEGITEXT000037650058
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