Arrêté du 22 novembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteArrêté du 22 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037650769

Texte parentLEGITEXT000037650763

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 novembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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