Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 3 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Section professionnelle des notaires :
2. -section B classe 1 : 2 190 euros ; -taux de cotisation de la section C : 4,10 %.
3. 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
4. -taux de cotisation : 12,50 % ; -taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ; -valeur d'achat du point : 46,08 euros.
5. 3° Section professionnelle des médecins :
6. -taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.
7. 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
8. -cotisation forfaitaire : 2 598 euros ; -taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ; -limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : -seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ; -plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017.
9. 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
10. -cotisation forfaitaire : 1536 euros ; -taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ; -limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : -seuil : 25 246 euros ; -plafond : 166 046 euros.
11. 6° Section professionnelle des vétérinaires ;
12. -valeur d'achat du point : 460 euros.
13. 7° Section professionnelle des experts-comptables :
14. -classe A : 625,44 euros.
15. 8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
16. -classe 1 : 1 315 euros.
17. 9° Section professionnelle des pharmaciens :
18. -cotisation de référence : 1 136 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-730 du 3 mai 2017 : art. 2