Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 3 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
2. -classe 1 (classe de référence) : 260 euros.
3. 2° Section professionnelle des médecins :
4. -classe A : 631euros ; -classe B : 738 euros ; -classe C : 863 euros.
5. 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
6. -au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ; -au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ; -classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros.
7. 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
8. -cotisation unique : 663 euros.
9. 5° Section professionnelle des vétérinaires :
10. -classe A (classe de référence) : 390 euros.
11. 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
12. -classe 1 : 288 euros ; -classe 2 : 396 euros ; -classe 3 : 612 euros ; -classe 4 : 828 euros.
13. 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
14. -classe A (classe de référence) : 76 euros.
15. 8° Section professionnelle des notaires :
16. -cotisation unique : 736 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-730 du 3 mai 2017 : art. 4