Décret n°2018-1033 du 26 novembre 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

TexteDécret n°2018-1033 du 26 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000039790986
Texte parentLEGITEXT000037650915
Référencearticle 4 du décret n°2018-1033 du 26 novembre 2018 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →

1. Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

2. 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

3. -classe A (classe de référence) : 440 euros.

4. 2° Section professionnelle des médecins :

5. -classe A : 631 euros ;

6. -classe B : 738 euros ;

7. -classe C : 863 euros.

8. 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

9. -au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;

10. -au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;

11. -classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros.

12. 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

13. -cotisation unique : 670 euros.

14. 5° Section professionnelle des vétérinaires :

15. -classe A (classe de référence) : 390 euros.

16. 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

17. -classe 1 : 288 euros ;

18. -classe 2 : 396 euros ;

19. -classe 3 : 612 euros ;

20. -classe 4 : 828 euros.

21. 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

22. -classe A (classe de référence) : 76 euros.

23. 8° Section professionnelle des notaires :

24. -cotisation unique : 883 euros.

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