1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1033 du 26 novembre 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-1033 du 26 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037650944
Texte parentLEGITEXT000037650915
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