Décret n°2017-730 du 3 mai 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2018.

TexteDécret n°2017-730 du 3 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000037672470
Texte parentLEGITEXT000037650975
Référencearticle 4 du décret n°2017-730 du 3 mai 2017 (version du 28 novembre 2018)Légifrance →

1. Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

2. 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

3. - classe 1 (classe de référence) : 260 euros.

4. 2° Section professionnelle des médecins :

5. - classe A : 631euros ;

6. - classe B : 738 euros ;

7. - classe C : 863 euros.

8. 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

9. - au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;

10. - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;

11. - classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros.

12. 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

13. - cotisation unique : 663 euros.

14. 5° Section professionnelle des vétérinaires :

15. - classe A (classe de référence) : 390 euros.

16. 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

17. - classe 1 : 288 euros ;

18. - classe 2 : 396 euros ;

19. - classe 3 : 612 euros ;

20. - classe 4 : 828 euros.

21. 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

22. - classe A (classe de référence) : 76 euros.

23. 8° Section professionnelle des notaires :

24. - cotisation unique : 736 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037672470, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.