1. Les dispositions de la quatrième partie du code du travail sont applicables aux mines, carrières et à leurs dépendances, sous réserve des compléments et adaptations définis par le présent décret en application de l'article L. 4111-4 du même code, en ce qui concerne l'utilisation et les règles de circulation d'équipements de travail mobiles, équipés de leur propre moteur ou remorqués, et ne relevant pas du transport guidé.
Décret n°2018-1022 du 22 novembre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-1022 du 22 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037655628
Texte parentLEGITEXT000037655617
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