1. Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application par les employeurs des dispositions combinées du présent décret et des articles de cette partie du code du travail qu'ils complètent ou adaptent.
Décret n°2018-1022 du 22 novembre 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-1022 du 22 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037655638
Texte parentLEGITEXT000037655617
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