1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1022 du 22 novembre 2018 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-1022 du 22 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037655644
Texte parentLEGITEXT000037655617
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