Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037657648
Texte parentLEGITEXT000037657636
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 50-1 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
3. 2° Le 3 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 décembre 2009 : art. 50-1
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