1. L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er est strictement liée aux fonctions y ouvrant droit. Le fonctionnaire cumulant plusieurs types de fonctions ne peut percevoir la nouvelle bonification indiciaire qu'au titre d'une seule de ses fonctions.
Décret n°2018-1039 du 26 novembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-1039 du 26 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037659390
Texte parentLEGITEXT000037659381
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.