1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé des sports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires au titre de chaque année.
Décret n°2018-1039 du 26 novembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-1039 du 26 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037659394
Texte parentLEGITEXT000037659381
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