Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1038 du 26 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037659407
Texte parentLEGITEXT000037659404
Référencearticle 1 du décret n°2018-1038 du 26 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 3 du décret du 17 mai 2013 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° De la mise en œuvre du système de vote électronique pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères économiques et financiers mentionnés à l'article 1er. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-410 du 17 mai 2013 : art. 3
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