Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037660028
Texte parentLEGITEXT000037660016
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le comptable spécialisé du domaine reçoit les titres, sommes et valeurs qui ont été consignés à la Caisse des dépôts et des consignations, atteints par la prescription trentenaire ou conventionnelle et acquis à l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2017 : art. 2
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