Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 novembre 2018 (version du 29 novembre 2018)Légifrance →
1. Les aéronefs civils qui ne relèvent pas du règlement (UE) n° 2018/1139 susvisé sont exemptés de détenir un certificat de limitation de nuisances sauf dans le cas où un tel certificat est exigé pour certaines opérations par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
2. Toutefois, il est possible de faire une demande de certificat ou de certificat spécial de limitation de nuisances au ministre chargé de l'aviation civile, notamment pour des vols en dehors du territoire de la République française si cela est exigé par une autorité étrangère. Pour obtenir un tel certificat, les dispositions prévues aux articles suivants s'appliquent.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.