1. Les certificats et certificats spéciaux de limitation de nuisances délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
Arrêté du 13 novembre 2018 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2018.
TexteArrêté du 13 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037660115
Texte parentLEGITEXT000037660088
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