Arrêté du 13 novembre 2018 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2018.

TexteArrêté du 13 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037660121

Texte parentLEGITEXT000037660088

Référencearticle 13 de l'arrêté du 13 novembre 2018 (version du 29 novembre 2018)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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