Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 novembre 2018 (version du 29 novembre 2018)Légifrance →
1. Un CLN est délivré si la conformité de l'aéronef à une définition certifiée a été démontrée au ministre chargé de l'aviation civile.
2. Un CLNS est délivré si :
3. a) Le postulant démontre la conformité de l'aéronef à l'ensemble des conditions techniques de délivrance notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile. Ces conditions prennent en compte les caractéristiques nouvelles ou inhabituelles de conception de l'aéronef ;
4. b) Le ministre chargé de l'aviation civile approuve les méthodes de démonstration utilisées ;
5. c) Le postulant démontre que les conditions dans lesquelles l'aéronef satisfait à l'ensemble des dispositions du présent arrêté restent compatibles avec les exigences de navigabilité applicables.
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