Arrêté du 13 novembre 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2018.

TexteArrêté du 13 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037660103

Texte parentLEGITEXT000037660088

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 novembre 2018 (version du 29 novembre 2018)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'aviation civile délivre au postulant le certificat ou le certificat spécial de limitation de nuisances lorsqu'il a vérifié la conformité aux conditions techniques applicables.

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