1. Le certificat ou le certificat spécial de limitation de nuisances est valable tant que la définition de l'aéronef reste couverte par les démonstrations réalisées à l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté du 13 novembre 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2018.
TexteArrêté du 13 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037660107
Texte parentLEGITEXT000037660088
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.