1. Toute modification d'un aéronef détenant un certificat ou un certificat spécial de limitation de nuisances qui affecte les niveaux de limitation de nuisances y figurant, nécessite l'établissement d'un nouveau certificat ou d'un nouveau certificat spécial conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté du 13 novembre 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2018.
TexteArrêté du 13 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037660109
Texte parentLEGITEXT000037660088
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