Référencearticle 8 de l'arrêté du 13 novembre 2018 (version du 29 novembre 2018)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre le certificat ou le certificat spécial de limitation de nuisances si le propriétaire ne peut pas démontrer que les conditions de délivrance de ce document sont maintenues.
2. La suspension du certificat est notifiée au propriétaire par courrier avec accusé de réception.
3. Après avoir mis en demeure le propriétaire de présenter ses observations, le ministre chargé de l'aviation civile peut retirer un certificat ou un certificat spécial de limitation de nuisances dont il a préalablement suspendu la validité lorsque les actions nécessaires au rétablissement de la validité de ce document n'ont pas été réalisées dans un délai qu'il a fixé.
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