Arrêté du 9 novembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2018.

TexteArrêté du 9 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037660624

Texte parentLEGITEXT000037660615

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 novembre 2018 (version du 29 novembre 2018)Légifrance →

1. Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er, il peut être dérogé aux dispositions des arrêtés du 19 novembre 2002 et du 13 juin 2018 susvisés selon les modalités décrites en annexe.

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