1. Les catégories de données à caractère personnel et les informations qui sont enregistrées et traitées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
2. a) Concernant les entreprises redevables des taxes mentionnées à l'article 1er :
3. 1° au titre de l'inscription au portail :
4. - la raison sociale de l'entreprise redevable ;
5. - le numéro SIRET de cette entreprise ou tout autre identifiant alphanumérique, tel que le trigramme OACI ;
6. - l'adresse du siège social de l'entreprise ;
7. - le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ;
8. 2° au titre des déclarations fiscales : les données d'assiette propres à chacune des taxes susmentionnées ainsi que les montants de taxe liquidée ;
9. 3° au titre du paiement des taxes : les coordonnées bancaires des redevables ainsi que les dates des opérations de paiement et d'échéance par prélèvement,
10. 4° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.
11. b) Concernant les exploitants d'aérodromes bénéficiaires du reversement du produit de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes :
12. 1° au titre de l'inscription au portail :
13. - la raison sociale de l'entreprise gestionnaire de l'aérodrome concerné,
14. - le numéro SIRET de cette entreprise ou tout autre identifiant alphanumérique,
15. - l'adresse du siège social de l'entreprise,
16. - le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ;
17. 2° au titre du suivi des reversements : les coordonnées bancaires des exploitants d'aérodromes ainsi que les dates et les montants prévisibles du reversement du produit des taxes précitées,
18. 3° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.
19. c) Concernant la société affectataire du reversement du produit de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies susvisé :
20. 1° au titre de l'inscription au portail :
21. - la raison sociale de cette société ;
22. - le numéro SIRET de cette société ou tout autre identifiant alphanumérique ;
23. - l'adresse du siège social de cette société ;
24. - le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ;
25. 2° au titre du suivi des reversements : les coordonnées bancaires de cette société ainsi que les dates et les montants prévisibles du reversement du produit de la taxe susvisée ;
26. 3° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.
27. d) Concernant le fonds affectataire du reversement du produit de la taxe prévue au VI de l'article 302 bis K susvisé :
28. 1° au titre de l'inscription au portail :
29. - la dénomination du fonds ;
30. - la dénomination de l'entité gestionnaire, l'agence française pour le développement ;
31. - le numéro SIRET de cette agence ;
32. - l'adresse de cette agence ;
33. - le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ;
34. 2° au titre du suivi des reversements : les coordonnées bancaires du fonds ainsi que les dates et les montants prévisibles du reversement du produit des taxes précitées ;
35. 3° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.