1. Par dérogation à l'article D. 4381-3 du code de la santé publique, jusqu'à la nomination de nouveaux membres du Haut Conseil des professions paramédicales et au plus tard jusqu'au 31 mai 2019, le Haut Conseil peut régulièrement siéger dans la composition qui était la sienne à la date du 16 novembre 2018. Si le mandat d'un membre est interrompu au cours de cette période, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article D. 4381-3.
Décret n° 2018-1037 du 27 novembre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2018.
TexteDécret n° 2018-1037 du 27 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037660658
Texte parentLEGITEXT000037660652
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