Référencearticle 1-1 du décret n°2018-1043 du 28 novembre 2018 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. L'autorité compétente pour attribuer le Label à un projet et pour valider la vérification des crédits carbone associés est le préfet de la région sur le territoire de laquelle est réalisé le projet.
2. Dans le cas d'un projet réalisé sur le territoire de plusieurs régions, le préfet compétent est celui de la région dans laquelle le plus grand nombre de sites de réalisation du projet sont localisés. Si plusieurs régions accueillent un même nombre de sites de réalisation du projet, le préfet compétent est celui de la région regroupant la surface la plus importante concernée par le projet.
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