Décret n°2018-1052 du 29 novembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1052 du 29 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037664991
Texte parentLEGITEXT000037664981
Référencearticle 2 du décret n°2018-1052 du 29 novembre 2018 (version du 1er décembre 2018)Légifrance →

1. La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

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