1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1052 du 29 novembre 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1052 du 29 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037664999
Texte parentLEGITEXT000037664981
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