Décret n°2018-1052 du 29 novembre 2018 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.

TexteDécret n°2018-1052 du 29 novembre 2018
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000042582039
Texte parentLEGITEXT000037664981
RéférenceAnnexe du décret n°2018-1052 du 29 novembre 2018 (version du 30 novembre 2020)Légifrance →

1. ANNEXE

2. LISTE DES FONCTIONS À FORTE RESPONSABILITÉ POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

3. 1° Dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer :

4. - chef de département ;

5. - chef de bureau ;

6. - adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;

7. - ou des fonctions d'encadrement et d'expertise comportant des responsabilités similaires à celles énumérées précédemment ;

8. 2° Dans les services à compétence nationale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer :

9. - chef de département ;

10. - chef de bureau ;

11. - adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;

12. - ou des fonctions d'encadrement et d'expertise comportant des responsabilités similaires à celles énumérées précédemment ;

13. 3° Directeur ou chef de service dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'outre-mer ;

14. 4° Chef de bureau ou fonctions d'encadrement et d'expertise comportant des responsabilités similaires à celles de chef de bureau dans les services de la préfecture de police, dans les services de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et dans les régions zonales et au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

15. 5° Directeur et chef de service en préfecture ;

16. 6° Directeur des services administratifs, adjoint au directeur et délégué régional dans les secrétariats généraux pour l'administration relevant du ministre de l'intérieur ;

17. 7° Chef de centre de services partagés Chorus et chef de pôle d'expertise et de service (PESE) ;

18. 8° Chef de centre d'expertise et de ressources titres exerçant des fonctions d'encadrement importantes ;

19. 9° Chargé des fonctions de coordination interministérielle en préfecture ;

20. 10° Greffier en chef de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel ;

21. 11° Chef de service administratif et technique de la police nationale ;

22. 12° Chef de service de gestion opérationnelle de la police nationale ;

23. 13° Directeur de secrétariat général commun départemental ;

24. 14° Autres fonctions d'encadrement importantes et d'analyses requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.

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