Décret n°2018-1055 du 29 novembre 2018 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1055 du 29 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037675893

Texte parentLEGITEXT000037675878

Référencearticle 13 du décret n°2018-1055 du 29 novembre 2018 (version du 2 décembre 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2017.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.