Arrêté du 12 novembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2018.

TexteArrêté du 12 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037680841

Texte parentLEGITEXT000037680824

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 novembre 2018 (version du 3 décembre 2018)Légifrance →

1. Les annexes II et III au présent arrêté se substituent respectivement aux annexes II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.

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