Référencearticle 1 du décret n°2018-1065 du 30 novembre 2018 (version du 29 avril 2020)Légifrance →
1. La secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
2. 1. A l'entreprise " Thuasne " ;
3. 2. Au secteur des dispositifs médicaux de type orthèses ;
4. 3. A l'acquisition et au stockage des masques de protection et des masques chirurgicaux
5. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre des solidarités et de la santé.
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