1. S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 susvisé cesse d'être applicable.
Décret n°2018-1065 du 30 novembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1065 du 30 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037686892
Texte parentLEGITEXT000037686887
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.