1. Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1065 du 30 novembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1065 du 30 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037686894
Texte parentLEGITEXT000037686887
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