Arrêté du 25 novembre 2018 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2018.

TexteArrêté du 25 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037693119

Texte parentLEGITEXT000037693100

Référencearticle 11 de l'arrêté du 25 novembre 2018 (version du 5 décembre 2018)Légifrance →

1. Les modalités d'application des dispositions relatives à la représentation du personnel militaire et du personnel civil sont fixées par instruction ministérielle.

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