1. Les procès-verbaux établis pour les agents visés à l'article 1er portent la mention « procès-verbal des voix des fonctionnaires et agents contractuels de droit public » permettant de les différencier des procès-verbaux établis pour les salariés qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique. Ils comportent notamment le nom de l'office public de l'habitat concerné, son adresse, le nombre d'inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence. Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une union de syndicats, les procès-verbaux précisent en outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache ce syndicat.
2. Les procès-verbaux établis pour les salariés qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique comportent les informations figurant à l'alinéa précédent ainsi que le numéro de convention collective (IDCC), le SIRET de l'établissement dans lequel s'est déroulée l'élection et le SIRET des autres établissements éventuellement concernés par l'élection. Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une organisation syndicale et que cette affiliation a été indiquée lors du dépôt de la liste de candidature, les procès-verbaux mentionnent cette organisation syndicale.
3. En cas de présentation d'une liste commune à plusieurs syndicats, ils précisent le nom des syndicats entrant dans cette liste, le nom de leur organisation syndicale éventuelle d'affiliation et la répartition en pourcentage des suffrages entre ces syndicats.