Arrêté du 28 novembre 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2018.

TexteArrêté du 28 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037693638

Texte parentLEGITEXT000037693620

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 novembre 2018 (version du 5 décembre 2018)Légifrance →

1. L'arrêté du 15 juillet 2014 fixant les modalités des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat est abrogé.

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