Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 31 décembre 1975 susvisée est ainsi modifiée : 1° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le présent titre s'applique aux marchés passés par les entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis au code de la commande publique. » ;
3. 2° Le troisième alinéa de l'article 6 est supprimé ; 3° L'article 11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le présent titre ne s'applique pas aux marchés publics soumis à la deuxième partie du code de la commande publique à l'exception : « 1° Des marchés publics relevant de ses livres Ier à III dont le montant est inférieur au seuil fixé en application du 2° de l'article L. 2193-10 ; « 2° Des marchés publics relevant de son livre V. » ; 4° Les articles 15-1 et 15-2 sont abrogés ; 5° L'article 15-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 15-3.-La présente loi, à l'exception du dernier alinéa de l'article 12, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes : « Au premier alinéa de l'article 14, les mots : “ dans les termes de l'article 1338 du code civil ” sont supprimés. » ;
5. 6° L'article 15-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. 15-4.-La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : art. 15-1, art. 15-2
A modifié :
- LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : art. 4, art. 6, art. 11, art. 15-3, art. 15-4