Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037700358
Texte parentLEGITEXT000037699888
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Ces contrats sont des marchés publics globaux sectoriels ou des contrats de concessions soumis aux dispositions du code de la commande publique, sous réserve des dispositions de la présente loi. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « Ces contrats » sont remplacés par le mot : « Ils ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 : art. 19
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